Conditions Générales de Services (CGS)

DCProBat
Dernière mise à jour : 02.06.2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les prestations fournies par DCProBat, entreprise spécialisée dans le conseil en bâtiment et génie civil, à ses clients professionnels et particuliers.

2. Identité de l’entreprise

DCProBat
Nom: Dei Cont Nicola
Siège social : Fritz-Marchand 11, 2615 Sonvilier
Email : contact@dcprobat.com
Téléphone : +4176/757.12.39

3. Prestations proposées

DCProBat propose notamment les prestations suivantes :

• Conseil technique en bâtiment et génie civil

• Études de faisabilité, diagnostics, audits techniques

• Suivi de chantier, assistance à maîtrise d’ouvrage

• Rédaction de rapports, expertises techniques

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS.

4. Commande et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit transmis par email.
La commande est considérée comme définitive après signature du devis ou validation écrite (par e-mail).
DCProBat se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement antérieur ou d’incompatibilité du projet.

5. Tarifs et modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis :

• Par virement bancaire, paypal ou autre moyen de payement valide

• Acompte exigé : minimum 50% à la commande

• Solde : à la remise du rapport final ou en fin de mission

Pénalité de retard : 20% du montant dû par mois de retard

6. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation, sauf accord écrit.
DCProBat s’engage à informer le client de tout retard prévisible.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission

• Garantir l’accès au site ou aux données si nécessaire

• Collaborer activement avec DCProBat pour la bonne exécution de la mission

8. Responsabilité

DCProBat est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission, dans la limite du montant total payé par le client.

9. Annulation et rétractation

En cas d’annulation par le client avant le démarrage de la mission :

• Si un acompte a été versé, il reste acquis à DCProBat

• Si la mission a commencé, le client devra payer les prestations effectuées au prorata

Conformément à la loi, un client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours s’il a conclu le contrat à distance, sauf si la prestation a commencé avec son accord préalable.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports, livrables et documents fournis restent la propriété de DCProBat jusqu’au paiement intégral.
Le client ne peut les diffuser ou reproduire sans autorisation écrite.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées durant la mission.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de DCProBat seront seuls compétents.